La nouvelle loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové promulguée le 24 mars 2014 apporte des nouveautés au Dossier de Diagnostic Technique lors de la location. Qu’est-ce qui change ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LORS DE LA LOCATION
Electricité, gaz, amiante
Il existe aujourd’hui un Dossier de Diagnostic Technique à joindre obligatoirement à tout bail de location. Il contient le DPE, le constat des risques d’expositions au plomb, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), la surface habitable du logement (Loi Boutin) et l’état des lieux.
La loi ALUR prévoit d’y inclure de nouveaux éléments :
• un état de l’installation intérieure d’électricité qui devrait être le même que celui réalisé lors de la vente,
• un diagnostic gaz différent de celui réalisé lors de la vente concernant l’état des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz,
• et une copie d’un diagnostic amiante déjà réalisé lors de la vente.
DPE
L’article 2 de la loi ALUR prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 26 septembre 2014, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret relatif aux caractéristiques du logement décent, avec la possibilité d'y intégrer le Diagnostic de Performance Energétique.
La loi ALUR a été promulguée mais nombres de décrets sont encore à paraitre pour ces différents points.
Pour en savoir plus :
Loi ALUR, ce qui change pour les diagnostics immobiliers lors de la vente
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