Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante.
Vous n’êtes pas encore inscrit au Club AVANTAGE:
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire cet article et accédez à :
- Des articles exclusifs
- Vos dossiers personnalisables
- Des outils d’aide au développement de société et à la prospection commerciale
- Des revues de presse hebdomadaires et des newsletters par thème
Pour vous inscrire, cliquez ici.
Vous êtes déjà inscrit au Club AVANTAGE :
Saisissez vos identifiants en haut à droite (Accès CLUBAVANTAGE).
Vous avez oublié vos codes d’accès : cliquez ici