La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové apporte des nouveautés au Dossier de Diagnostic Technique pour la vente. Qu’est-ce qui change ?
Mesurage
Au départ, la surface habitable dite loi Boutin doit être jointe aux baux de location et la surface privative dite loi Carrez aux actes de vente.
Désormais, à partir du 25 juin 2014, les deux devront figurer dans les actes de vente de lots de copropriété.
Mérule
Il n’y aura, après débats, finalement pas de diagnostic mérule dans le Dossier de Diagnostic Technique mais une simple information de présence du champignon lignivore.
Le document à produire se rapprocherait sur la forme de l’ERNMT et devrait être fourni, comme l’état parasitaire (termites) lors de la vente d’un bien situé dans une zone de foyers de mérule délimitée par arrêté préfectoral.
La loi ALUR a été promulguée mais nombres de décrets sont encore à paraitre pour ces différents points.
Pour en savoir plus :
Loi ALUR, ce qui change pour les diagnostics immobiliers lors de la location
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